Conditions générales de vente applicables aux services payants, devis, factures et frais Mostpharma.
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent les conditions financières applicables aux services payants, devis, bons de commande, factures, frais de service, commissions, abonnements éventuels et prestations associées à Mostpharma.
Elles complètent les Conditions d'utilisation, la Politique de réservation et d'annulation, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et tout devis ou document contractuel accepté par le Client.
Mostpharma est un projet exploité par Ismaïl Mostefaoui dans le cadre de son accompagnement par l'ASBL SACE, qui agit comme centre de facturation lorsque des devis, bons de commande ou factures sont émis dans ce cadre.
Informations officielles de facturation :
L'ASBL SACE agit comme centre de facturation. Elle n'est pas partie à la convention conclue entre le candidat créateur et son cocontractant. Elle n'assume aucune obligation ni responsabilité relative à la convention entre les parties, sauf obligation impérative contraire.
Les CGV s'appliquent à tout Client professionnel ou, le cas échéant, consommateur final, qui commande ou utilise un service payant Mostpharma.
Elles couvrent notamment :
En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou accord particulier signé, l'accord particulier prévaut uniquement pour les points qu'il modifie expressément.
Toute prestation payante spécifique peut faire l'objet d'un devis, d'un bon de commande, d'une offre commerciale ou d'une validation en ligne.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant deux (2) mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Client doit demander une offre actualisée.
La commande devient définitive lorsque le Client accepte le devis, valide le bon de commande, accepte l'offre en ligne ou utilise le service payant concerné après information claire sur le prix.
Lorsque le document est émis dans le cadre SACE, il doit reprendre les mentions SACE obligatoires et, lorsque requis par la SACE, faire l'objet de son accord préalable et écrit avant signature.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix affichés aux professionnels sont indiqués hors TVA ou avec une indication claire de la TVA applicable. Les prix affichés aux consommateurs, si un service leur est proposé, sont indiqués toutes taxes comprises.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.
Les Frais Mostpharma applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme, dans les pages tarifaires, dans le devis, dans l'offre commerciale ou dans tout document contractuel accepté par le Client.
Les frais de déplacement, frais techniques, frais administratifs, frais de support ou frais de traitement ne sont dus que s'ils ont été annoncés, acceptés ou s'ils correspondent à des coûts strictement nécessaires et documentés dans les cas prévus par les documents contractuels.
Les factures sont établies selon les informations transmises par le Client et, lorsque le cadre SACE s'applique, selon la procédure de facturation SACE.
Sauf indication contraire dans le devis, la facture ou l'offre commerciale, les factures sont payables dans les trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission.
Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire mentionné sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Mostpharma ne recourt pas à un prestataire de paiement en ligne pour le moment. Si un tel prestataire est ajouté ultérieurement, les documents juridiques seront mis à jour avant son activation.
Sauf indication contraire dans le devis, le bon de commande ou l'offre commerciale, un acompte de 50 % du montant total toutes taxes comprises peut être demandé avant le début d'une prestation spécifique.
Le travail ou la prestation spécifique est planifié après réception du devis ou bon de commande accepté et, lorsque l'acompte est prévu, après réception effective de cet acompte.
En cas de retard de paiement, Mostpharma peut réclamer, après rappel ou conformément aux règles applicables, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire raisonnable destinée à couvrir les frais de recouvrement.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture peut entraîner, lorsque cette clause a été acceptée contractuellement, un intérêt de retard conventionnel de 13 % l'an, sous réserve des règles impératives applicables.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 75 EUR, peut être réclamée lorsque cette clause a été acceptée contractuellement et qu'elle reste proportionnée au regard du dommage et des frais réellement exposés. Cette indemnité peut être réduite ou écartée si elle apparaît manifestement déraisonnable au regard du droit applicable.
Les réclamations ne suspendent pas automatiquement l'obligation de paiement des montants non contestés.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à contact@mostpharma.be ou à l'adresse indiquée sur la facture dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de sa réception, sauf délai impératif différent.
La contestation doit être motivée et préciser les lignes, montants ou prestations concernés.
À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée pour les éléments non manifestement erronés, sans préjudice des droits impératifs du Client.
Toute réclamation relative aux prestations, créations, fichiers, documents, accès ou éléments livrés doit être signalée par écrit et être dûment motivée.
Sauf délai impératif différent, aucune réclamation n'est recevable si elle n'a pas été adressée dans les cinq (5) jours calendrier de la livraison du matériel, produit ou fichier commandé, ou dans les quarante-huit (48) heures de la fin des travaux commandés lorsque la prestation est ponctuelle.
Si la réclamation est reconnue justifiée, les obligations de Mostpharma se limitent, dans les limites autorisées par le droit applicable, à la correction, au remplacement, à la réparation raisonnable ou à l'ajustement de la prestation concernée, sans préjudice des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Mostpharma est tenue par une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.
Les délais de livraison, de mise en service, de réponse ou d'exécution sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
Le Client s'engage à fournir les informations, validations, accès, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard ou défaut de collaboration du Client peut reporter les délais ou entraîner une facturation complémentaire si cela a été prévu dans le devis ou si des frais supplémentaires sont exposés.
Lorsque Mostpharma fournit des fichiers, documents, exports, accès ou éléments numériques, la transmission électronique est réalisée sans frais supplémentaires, sauf indication contraire.
Si le Client demande un autre mode de transmission, de copie, de support ou de livraison, des frais supplémentaires peuvent être facturés lorsqu'ils sont annoncés ou justifiés.
Mostpharma peut imposer un moyen technique raisonnable pour le transfert de fichiers volumineux ou sensibles.
La Plateforme s'adresse prioritairement à des professionnels. Les Clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal applicable aux consommateurs.
Si un service est exceptionnellement proposé à un consommateur final à distance ou hors établissement, celui-ci peut disposer d'un droit de rétractation de 14 jours conformément au Code de droit économique belge, sauf exception légale applicable, notamment lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord préalable ou lorsqu'il porte sur une prestation personnalisée.
Sauf stipulation écrite contraire, Mostpharma conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les interfaces, bases de données, contenus, méthodes, outils, documents, modèles et livrables génériques.
Les droits concédés au Client sont limités à l'utilisation strictement nécessaire du service commandé.
Les contenus, données, marques, images ou documents fournis par le Client restent sous sa responsabilité. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis à Mostpharma.
Mostpharma peut mentionner une réalisation, une collaboration ou une référence client dans ses démarches de présentation, de prospection ou de communication, sauf opposition écrite du Client avant la commande ou accord particulier contraire.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
Lorsque des biens, documents, fichiers ou livrables sont fournis dans le cadre d'une prestation payante, ils restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet des montants dus, sauf stipulation contraire ou règle impérative contraire.
Lorsqu'une personne ou société passe commande et demande que la facture soit établie au nom d'un tiers, elle reste solidairement tenue au paiement avec ce tiers, sauf accord écrit contraire.
Mostpharma ne répond pas des dommages causés par une faute, une négligence, une information inexacte, un retard ou un manquement du Client, d'un autre Utilisateur ou d'un tiers.
Sauf dol, faute lourde ou responsabilité qui ne peut légalement être exclue, la responsabilité de Mostpharma est limitée aux dommages directs prouvés et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou perte de données non imputable à Mostpharma.
Mostpharma ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne électrique, défaillance réseau, indisponibilité d'un prestataire technique, maladie, incident de service, grève, trouble civil, incendie, paralysie des transports, décision administrative ou obligation légale imprévisible.
En cas de rupture d'une commande spécifique avant son terme, les montants correspondant aux prestations réalisées, aux frais engagés et aux services complémentaires exécutés restent dus.
Si la rupture est imputable au Client, une indemnité forfaitaire raisonnable peut être réclamée lorsqu'elle a été prévue dans le devis ou l'offre acceptée. À titre indicatif, cette indemnité peut atteindre 15 % du montant total de la commande, avec un minimum de 150 EUR, sous réserve de proportionnalité, de modération et des règles impératives applicables.
Les annulations de Réservations entre Pharmacies et Pharmaciens remplaçants sont régies par la Politique de réservation et d'annulation.
Les CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable.
Si un litige commercial ne peut être résolu à l'amiable, les parties s'engagent, sauf urgence ou mesure conservatoire nécessaire, à tenter de résoudre leur différend par une médiation en français auprès d'un médiateur agréé au sens du Code judiciaire belge.
La médiation débute au plus tard quinze (15) jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l'autre partie, sauf accord différent. Sa durée ne peut excéder trois (3) mois, sauf accord exprès des parties.
Le siège de la médiation est Charleroi, sauf accord contraire. Les frais et honoraires de médiation sont avancés par parts égales, sauf accord contraire ou décision applicable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Charleroi, sauf disposition impérative contraire.