Politique de réservation et d'annulation

Cette politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation. Elle précise les règles applicables aux Réservations de missions entre Pharmacies et Pharmaciens remplaçants.

1. Principe : une réservation acceptée engage

Une Réservation effectuée via la Plateforme et acceptée par l'autre partie constitue un engagement ferme sur :

• les dates et horaires ;
• le lieu ;
• le tarif affiché et accepté sur la Plateforme ;
• les modalités pratiques convenues.

Les parties s'engagent à agir de bonne foi et à limiter les modifications de dernière minute.

2. Tarif : pas de renégociation après acceptation

Lorsqu'une Réservation a été acceptée, le tarif affiché est réputé accepté. Toute tentative de renégociation postérieure via la Plateforme (ou en dehors) peut conduire à des mesures (avertissement, limitation de visibilité, suspension, clôture du compte).

3. Paliers d'annulation (valables pour les deux parties)

Plus de 7 jours avant mission

Pharmacien remplaçant annule : Gratuit, sans conséquence.

Pharmacie annule : Gratuit, sans conséquence.

3 à 7 jours avant mission

Pharmacien remplaçant annule : Avertissement + Frais Mostpharma applicables dus.

Pharmacie annule : Avertissement + Frais Mostpharma applicables dus.

Entre 24h et 3 jours avant mission

Pharmacien remplaçant annule : Pénalité = 50% des Frais Mostpharma applicables + signalement interne du profil.

Pharmacie annule : Pénalité = 50% des Frais Mostpharma applicables + signalement interne du profil.

Moins de 24h avant mission

Pharmacien remplaçant annule : Pénalité = 100% des Frais Mostpharma applicables + suspension 30 jours.

Pharmacie annule : Pénalité = 100% des Frais Mostpharma applicables + suspension 30 jours.

No-show

Pharmacien remplaçant : Pénalité = 100% des Frais Mostpharma applicables + frais fixes 25 EUR + suspension 90 jours.

Pharmacie : Pénalité = 100% des Frais Mostpharma applicables + frais fixes 25 EUR + suspension 90 jours.

4. Base de calcul

Les pénalités financières sont calculées sur les Frais Mostpharma applicables à l'Utilisateur concerné, et non sur le tarif total du remplaçant.

Les Frais Mostpharma peuvent notamment comprendre une commission dégressive en pourcentage pour les Pharmacies et un montant fixe pour les Pharmaciens remplaçants, selon les tarifs et conditions applicables au moment de la Réservation.

5. Score comportemental

En complément des paliers financiers, Mostpharma applique un score comportemental destiné à préserver la fiabilité des Réservations.

• Score 5 : aucun incident, accès prioritaire aux missions et badge de fiabilité.
• Score 3-4 : incident ponctuel, accès standard.
• Score 1-2 : incidents répétés, baisse de visibilité et avertissement affiché.
• Score 0 : exclusion temporaire ou définitive de la Plateforme.

6. Clause de modération et accord amiable

Les pénalités prévues dans la présente politique sont indicatives et correspondent à une estimation forfaitaire du préjudice potentiel.

Mostpharma se réserve un pouvoir discrétionnaire de modération pour ajuster un montant, suspendre une pénalité, ou y renoncer totalement, notamment en tenant compte :

• de la nature et du caractère imprévisible de la raison d'annulation (force majeure, urgence médicale, hospitalisation, etc.) ;
• de l'existence d'un accord amiable conclu directement entre la Pharmacie et le Pharmacien remplaçant concernant la mission annulée ;
• de l'historique de comportement de l'Utilisateur sur la Plateforme ;
• de tout autre élément de contexte jugé pertinent.

7. Procédure d'annulation et de modération

Toute annulation doit être notifiée par e-mail à : support@mostpharma.be.

Merci d'indiquer au minimum :

• numéro de réservation ;
• nom et prénom ;
• nom de la Pharmacie concernée ;
• adresse e-mail utilisée par le compte (y compris si connexion Google/Apple) ;
• motif d'annulation.

L'annulation est réputée enregistrée lorsque vous recevez un accusé de réception (automatique ou manuel). En l'absence d'accusé, relancez ou contactez : contact@mostpharma.be.

Toute demande de modération d'une pénalité doit être formulée par écrit à support@mostpharma.be dans les 48 heures suivant l'incident.

Mostpharma s'engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrables.

La décision rendue dans le cadre de la Plateforme est finale pour les mécanismes internes de Mostpharma, sans préjudice des voies de recours judiciaires ordinaires.

8. No-show et manquement grave

Un no-show, une absence injustifiée sur place, ou un abandon de mission peut entraîner l'application immédiate des mesures prévues par les paliers ci-dessus, en plus de toute mesure de protection nécessaire à la continuité du service.

9. Communications et partage des coordonnées

Pour permettre l'exécution de la mission, les parties acceptent que leurs coordonnées nécessaires (téléphone et/ou e-mail) soient partagées après confirmation de la Réservation, afin de coordonner l'arrivée, l'accès et les consignes.

Les coordonnées partagées dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées pour déplacer hors Plateforme une Opportunité Mostpharma, contourner une Réservation, éviter les Frais Mostpharma ou organiser une mission substantiellement liée sans respecter les Conditions d'utilisation.

10. Contournement d'une réservation ou d'une opportunité

Toute annulation, absence de réponse, modification de dates ou demande de contact direct destinée à conclure hors Plateforme une mission découverte, proposée, discutée ou acceptée via Mostpharma peut être traitée comme un Contournement au sens des Conditions d'utilisation.

Lorsqu'un Contournement est suspecté, Mostpharma peut demander aux parties les informations utiles, notamment les dates réellement prestées, les échanges pertinents, l'existence d'une relation antérieure ou la source indépendante du contact.

Si le Contournement est établi, Mostpharma peut notamment :

• demander la régularisation de la mission sur la Plateforme ;
• facturer les Frais Mostpharma qui auraient été dus ;
• appliquer les mesures de visibilité, suspension ou clôture prévues par les Conditions d'utilisation ;
• réclamer, lorsque les conditions sont réunies, les frais raisonnables documentés et l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les Conditions d'utilisation.

Aucune mesure financière liée au Contournement n'est appliquée sans justification écrite préalable, possibilité raisonnable de réponse et prise en compte des exceptions documentées.

11. Rôle de Mostpharma en cas de litige

Mostpharma peut faciliter la communication et collecter des éléments (messages, horodatages, confirmations). Sauf mention contraire, Mostpharma n'arbitre pas juridiquement les litiges et ne garantit pas une indemnisation.

12. Évolutions

Nous pouvons modifier cette politique pour améliorer l'équité, la sécurité et la qualité du service. La version applicable est celle publiée au moment de l'événement.