Règles applicables aux réservations de missions et aux annulations sur Mostpharma.
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
Cette politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation. Elle précise les règles applicables aux Réservations de missions entre Pharmacies et Pharmaciens remplaçants.
Une Réservation effectuée via la Plateforme et acceptée par l'autre partie constitue un engagement ferme entre la Pharmacie et le Pharmacien remplaçant concernant notamment :
À partir de l'acceptation d'une Réservation, chaque partie s'engage à exécuter la mission de bonne foi, à limiter les modifications de dernière minute et à prévenir l'autre partie ainsi que Mostpharma dès qu'un empêchement survient.
Une simple candidature, une prise de contact, une discussion ou une demande d'information ne constitue pas encore une Réservation acceptée, sauf confirmation explicite sur la Plateforme.
Afin de préserver la fiabilité de la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à répondre dans un délai raisonnable aux candidatures, propositions, demandes de confirmation ou messages liés à une mission.
Lorsqu'une Pharmacie ou Mostpharma demande à un Pharmacien remplaçant de confirmer ou de refuser une candidature, le Pharmacien remplaçant doit répondre dans un délai maximum de 72 heures.
Lorsqu'un Pharmacien remplaçant demande à une Pharmacie de confirmer ou de refuser une candidature, la Pharmacie doit également répondre dans un délai maximum de 72 heures, sauf délai différent indiqué sur la Plateforme.
À défaut de réponse dans ce délai :
L'absence de réponse à une candidature non encore acceptée ne donne en principe pas lieu à une indemnité financière au profit de l'autre partie. En cas de comportement répété, abusif ou manifestement contraire au bon fonctionnement de la Plateforme, Mostpharma peut toutefois réclamer des frais strictement nécessaires, raisonnables et documentés, limités aux coûts de gestion effectivement liés au traitement des relances, incidents ou abus, après avertissement préalable.
À titre indicatif :
Ces mesures ne s'appliquent pas lorsque l'absence de réponse résulte d'un problème technique imputable à Mostpharma, d'un cas de force majeure, d'une urgence médicale ou d'un autre motif légitime communiqué dans un délai raisonnable.
Sauf motif légitime ou accord contraire entre les parties, une Réservation acceptée peut être annulée sans indemnité financière lorsqu'elle est annulée plus de 7 jours calendaires avant le début de la mission.
Dans ce cas :
Une annulation intervenant 7 jours calendaires ou moins avant le début de la mission est considérée comme une annulation tardive, sauf motif légitime ou cas de force majeure.
Une annulation tardive peut causer un préjudice à l'autre partie, notamment :
Afin d'éviter les discussions sur l'évaluation exacte du dommage, les parties acceptent l'application d'indemnités forfaitaires raisonnables, progressives et proportionnées au délai d'annulation.
Ces indemnités ont une fonction indemnitaire et non punitive. Elles sont destinées à couvrir forfaitairement le préjudice prévisible subi par la partie lésée et les frais de gestion supportés par Mostpharma.
Valeur annulée de la mission désigne le montant brut correspondant aux jours ou heures annulés, calculé sur la base du tarif accepté sur la Plateforme, hors TVA éventuelle, hors frais de déplacement, hors Frais Mostpharma et hors montants non directement liés à la prestation annulée.
Frais Mostpharma applicables désigne les frais, commissions, frais fixes, frais de service ou frais administratifs dus à Mostpharma selon les tarifs applicables au moment de la Réservation.
Partie lésée désigne la partie qui subit l'annulation : la Pharmacie lorsque le Pharmacien remplaçant annule, ou le Pharmacien remplaçant lorsque la Pharmacie annule.
Lorsque l'annulation ne concerne qu'une partie de la mission, les indemnités sont calculées uniquement sur la partie annulée.
Annulation par le Pharmacien remplaçant :
Annulation par la Pharmacie :
Annulation par le Pharmacien remplaçant :
Annulation par la Pharmacie :
Annulation par le Pharmacien remplaçant :
Annulation par la Pharmacie :
Annulation par le Pharmacien remplaçant :
Annulation par la Pharmacie :
Constitue notamment un manquement grave :
En cas de no-show, d'absence injustifiée ou d'abandon de mission imputable au Pharmacien remplaçant :
En cas de no-show, d'indisponibilité sur place ou d'annulation de fait imputable à la Pharmacie :
Aucune indemnité d'annulation n'est due lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure, d'une urgence médicale, d'une hospitalisation, d'un événement familial grave, d'une impossibilité légale d'exécuter la mission ou de tout autre motif légitime apprécié raisonnablement.
Mostpharma peut demander des justificatifs adaptés à la situation, dans le respect de la confidentialité et des données personnelles.
Mostpharma peut réduire, suspendre ou annuler tout ou partie des indemnités ou mesures prévues lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas :
Inversement, Mostpharma peut appliquer les mesures les plus strictes en cas de mauvaise foi, de récidive, de contournement de la Plateforme, de fausse déclaration ou de comportement portant gravement atteinte à la fiabilité du service.
Toute annulation doit être notifiée dès que possible via la Plateforme ou, à défaut, par e-mail à support@mostpharma.be.
L'Utilisateur doit indiquer au minimum :
L'annulation est réputée enregistrée lorsque Mostpharma confirme sa réception ou lorsqu'elle apparaît comme telle sur la Plateforme.
En l'absence de confirmation, l'Utilisateur doit relancer Mostpharma ou contacter contact@mostpharma.be.
Les indemnités dues à la partie lésée sont destinées à compenser forfaitairement le préjudice subi par cette partie.
Les Frais Mostpharma applicables et les frais administratifs sont dus à Mostpharma pour couvrir les frais de service, de gestion, de support et de traitement liés à la Réservation ou à l'incident, lorsque ces frais ont été annoncés, acceptés ou strictement nécessaires.
Lorsqu'une indemnité financière est envisagée, la partie concernée reçoit, sauf urgence ou impossibilité légitime, une notification écrite précisant les faits reprochés, le montant envisagé, la base de calcul et le délai de contestation. L'Utilisateur peut contester par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables.
Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, Mostpharma peut faciliter la facturation, l'encaissement ou la compensation des montants dus. Sauf mention contraire, Mostpharma ne garantit toutefois pas le paiement effectif d'une indemnité par une partie à l'autre et ne se substitue pas aux parties dans leurs droits et obligations.
Mostpharma peut refuser d'appliquer une indemnité financière lorsqu'elle apparaît manifestement disproportionnée, insuffisamment justifiée ou contraire à l'équilibre contractuel.
Mostpharma peut appliquer un score comportemental destiné à préserver la fiabilité des Réservations et la qualité de la Plateforme.
Ce score peut tenir compte notamment :
Les conséquences peuvent inclure :
Le score comportemental n'a pas vocation à constituer une sanction automatique. Les Utilisateurs peuvent demander des explications, signaler une erreur et solliciter une révision en écrivant à support@mostpharma.be.
Mostpharma peut faciliter la communication et collecter des éléments disponibles (messages, horodatages, confirmations, annulations, signalements). Sauf mention contraire, Mostpharma n'arbitre pas juridiquement les litiges et ne garantit pas une indemnisation.
Les droits et recours légaux des parties restent réservés.
Mostpharma peut modifier cette politique pour améliorer l'équité, la sécurité et la qualité du service. La version applicable est celle publiée au moment de l'événement concerné, sauf disposition impérative contraire ou accord exprès des parties.