Conditions d'utilisation (CGU)

Les présentes conditions d'utilisation (les "CGU") régissent l'accès et l'usage de la plateforme Mostpharma accessible via https://mostpharma.be (la "Plateforme").

La Politique de réservation et d'annulation fait partie intégrante des CGU.

1. Objet

Les CGU définissent les règles contractuelles applicables entre Mostpharma et tout Utilisateur qui crée un compte, consulte la Plateforme, publie une mission, candidate, réserve ou accepte une Réservation.

2. Acceptation et opposabilité

L'acceptation des CGU et de la Politique de réservation et d'annulation est requise pour créer un compte utilisateur.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit confirmer explicitement cette acceptation via la case dédiée. Sans cette validation, l'inscription ne peut pas être finalisée.

En utilisant ensuite la Plateforme, en publiant une mission, en candidatant, en réservant, ou en acceptant une Réservation, l'Utilisateur confirme agir dans le cadre de ces documents contractuels.

3. Définitions

"Mostpharma", "nous" : Mostpharma, telle qu'identifiée dans les Mentions légales.
"Utilisateur" : toute personne qui accède à la Plateforme.
"Pharmacien remplaçant" : utilisateur créant un profil professionnel sur la Plateforme.
"Pharmacie" : utilisateur (personne physique ou morale) publiant des besoins et/ou effectuant des réservations.
"Réservation" : demande de mission émise par une Pharmacie et acceptée par un Pharmacien remplaçant (ou inversement selon les fonctionnalités).
"Opportunité Mostpharma" : toute mission, relation professionnelle, prise de contact, candidature, besoin ou profil dont un Utilisateur a connaissance directement ou indirectement grâce à la Plateforme, notamment via une annonce, un profil, une recherche, une notification, une candidature, une Réservation, un message ou l'intervention du support Mostpharma.
"Frais Mostpharma" : commissions, frais fixes, frais de service, abonnements ou autres montants dus à Mostpharma selon les tarifs applicables au rôle de l'Utilisateur, notamment une commission dégressive en pourcentage pour les Pharmacies et un montant fixe pour les Pharmaciens remplaçants lorsque ces frais sont applicables.
"Contournement" : le fait d'organiser, négocier, conclure, prolonger ou exécuter en dehors de la Plateforme une Opportunité Mostpharma dans le but ou avec pour effet d'éviter les règles de Réservation, la traçabilité, les Frais Mostpharma ou conditions applicables sur la Plateforme.
"Contenu" : tout élément publié ou transmis via la Plateforme (texte, photo, documents, messages, etc.).

4. Accès et éligibilité

La Plateforme s'adresse prioritairement à des professionnels du secteur pharmaceutique. Vous déclarez disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des autorisations professionnelles nécessaires pour utiliser la Plateforme.

Nous pouvons refuser l'accès à tout ou partie de la Plateforme si nous estimons, de bonne foi, que l'usage est frauduleux, illégal, ou contraire aux CGU.

5. Compte utilisateur et sécurité

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte (y compris via connexion Google/Apple). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, vous devez nous contacter sans délai à : contact@mostpharma.be.

6. Profils publics et visibilité

6.1 Profil actif et indexation

Par défaut ou selon vos réglages, votre profil peut être public et accessible à toute personne, et susceptible d'être indexé par des moteurs de recherche (ex. Google).

Les informations destinées à être publiques peuvent inclure notamment : nom, prénom, ville, photo professionnelle (si fournie), années d'expérience, logiciels maîtrisés, informations professionnelles et disponibilités (si activées).

6.2 Informations privées

Sauf paramétrage explicite contraire, votre e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse postale ne sont pas affichés publiquement sur votre profil.

6.3 Photo de profil professionnelle

Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter une photo de profil professionnelle à votre compte. Cet ajout est entièrement facultatif et n'est pas requis pour accéder à la Plateforme ou utiliser ses fonctionnalités.

Lorsque vous téléversez une photo, vous confirmez disposer des droits nécessaires sur cette image et acceptez qu'elle soit stockée par Mostpharma et ses prestataires techniques dans le seul but d'être affichée comme photo de profil dans l'application et, le cas échéant, sur votre profil public. Cette utilisation est strictement limitée au cadre de la Plateforme.

Conformément au RGPD, ce traitement repose sur votre consentement. Vous restez libre de ne jamais ajouter de photo de profil.

6.4 Profil inactif

Vous pouvez choisir de rendre votre profil inactif selon les options disponibles. Un profil inactif limite l'accès public.

6.5 Visibilité et classement

La visibilité des profils, annonces et candidatures peut dépendre notamment de la complétude des informations, de la localisation, des disponibilités, des critères de recherche, de l'activité récente, des vérifications disponibles, de la qualité des informations fournies, de l'historique de Réservations, des incidents signalés et du respect des CGU.

Mostpharma peut limiter la visibilité d'un Contenu ou d'un compte lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité, la fiabilité des Réservations, la qualité des informations affichées ou le respect des règles de la Plateforme.

7. Vérification, notations et contenus

La Plateforme peut proposer des mécanismes de vérification (diplômes, inscription à un ordre, documents, etc.) et un système de notation/avis. Sauf mention expresse, ces mécanismes constituent des indicateurs et non une garantie absolue.

Vous vous engagez à :

ne publier que des informations exactes et non trompeuses ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit à l'image ;
ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée.

Nous pouvons supprimer ou modérer tout Contenu en cas de doute raisonnable quant à sa conformité.

8. Rôle de Mostpharma

Mostpharma fournit une infrastructure technique de mise en relation et d'organisation. Sauf stipulation écrite contraire :

nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre Pharmacie et Pharmacien remplaçant ;
nous ne garantissons ni la conclusion, ni l'exécution, ni la qualité d'une mission ;
nous n'exerçons pas de contrôle hiérarchique sur les utilisateurs.

Les utilisateurs restent seuls responsables du respect de leurs obligations légales et professionnelles (y compris règles ordinales, obligations sociales et fiscales, assurances, etc.).

9. Réservations, engagements et exécution des missions

9.1 Caractère engageant

Lorsqu'une Pharmacie effectue une Réservation et qu'un Pharmacien remplaçant l'accepte (ou inversement), les parties s'engagent à exécuter la mission conformément aux conditions convenues via la Plateforme, notamment dates, horaires, lieu, et tarif affiché.

9.2 Tarif et absence de négociation après réservation

Le tarif affiché et accepté via la Plateforme s'applique à la mission. Après acceptation d'une Réservation, toute modification du tarif, des dates ou des conditions essentielles doit être documentée de manière claire entre les parties et ne peut pas avoir pour objet ou effet de contourner les règles applicables aux Opportunités Mostpharma.

Les Frais Mostpharma applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme, dans les pages tarifaires, dans l'offre commerciale ou dans tout document contractuel accepté par l'Utilisateur. Ils peuvent varier selon le rôle de l'Utilisateur, le type d'offre, le volume d'activité, la période commerciale ou les conditions particulières convenues avec Mostpharma.

9.3 Obligations de la Pharmacie

La Pharmacie s'engage à fournir au Pharmacien remplaçant les informations utiles à la mission (organisation, procédures, accès nécessaires, particularités du logiciel, etc.) et à permettre l'exécution dans des conditions conformes à la réglementation.

9.4 Obligations du Pharmacien remplaçant

Le Pharmacien remplaçant s'engage à se présenter aux dates et horaires acceptés et à exécuter la mission avec diligence et professionnalisme, conformément aux obligations légales et déontologiques applicables.

Lorsque la mission le requiert et que cela a été convenu, le Pharmacien remplaçant s'engage à assurer les opérations d'ouverture et/ou de fermeture de l'officine dans le respect des procédures de la Pharmacie.

9.5 Partage des coordonnées pour exécution

Pour permettre l'exécution de la mission, le Pharmacien remplaçant accepte que ses coordonnées (e-mail et/ou téléphone) puissent être communiquées à la Pharmacie concernée, et réciproquement, dans la mesure nécessaire à l'organisation et la sécurité de la mission.

9.6 Non-contournement de la Plateforme

Mostpharma investit dans la constitution de son réseau, la visibilité des profils, la diffusion des annonces, les outils de Réservation, les notifications et le suivi des missions. En contrepartie de cet accès, les Utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la Plateforme pour les Opportunités Mostpharma.

Pendant une durée de douze (12) mois à compter de la première consultation, transmission ou prise de contact liée à une Opportunité Mostpharma, les Utilisateurs s'engagent à déclarer et, lorsque la fonctionnalité est disponible, à gérer via la Plateforme :

toute première mission conclue entre la Pharmacie et le Pharmacien remplaçant à la suite de cette Opportunité Mostpharma ;
toute prolongation, reconduction, remplacement de dates, mission équivalente ou mission substantiellement liée au même besoin, au même lieu ou à la même prise de contact ;
toute modification destinée à déplacer hors Plateforme une mission initialement discutée, proposée, acceptée ou organisée via la Plateforme.

Cette obligation s'applique de manière réciproque aux Pharmacies et aux Pharmaciens remplaçants. Une Pharmacie ne peut pas contacter directement un Pharmacien remplaçant identifié via Mostpharma afin de conclure une mission hors Plateforme. Un Pharmacien remplaçant ne peut pas contacter directement une Pharmacie ou accepter une mission hors Plateforme lorsqu'il a découvert le besoin, l'annonce, le profil ou les coordonnées grâce à Mostpharma.

9.7 Exceptions au non-contournement

La clause de non-contournement ne crée pas d'exclusivité générale et n'interdit pas aux Utilisateurs d'exercer leur activité professionnelle avec des tiers.

Elle ne s'applique pas lorsque l'Utilisateur peut démontrer, par des éléments objectifs et datés, que :

la relation professionnelle existait déjà avant la découverte de l'Opportunité Mostpharma ;
les coordonnées ou le besoin ont été obtenus par une source indépendante de la Plateforme avant toute consultation, notification, candidature ou prise de contact via Mostpharma ;
l'échange hors Plateforme est strictement nécessaire à l'exécution d'une Réservation déjà acceptée, à la sécurité de la mission, au respect d'une obligation légale ou à une urgence professionnelle.

L'exception doit être invoquée de bonne foi. En cas de doute raisonnable, Mostpharma peut demander les éléments permettant d'établir l'antériorité ou l'indépendance de la relation.

9.8 Coordonnées, sollicitations et preuves de contournement

Avant confirmation d'une Réservation ou sauf fonctionnalité prévue à cet effet, les Utilisateurs ne peuvent pas publier, transmettre ou solliciter des coordonnées directes dans le but d'organiser une Opportunité Mostpharma hors Plateforme.

Sont notamment interdits :

l'ajout d'un numéro de téléphone, d'une adresse e-mail, d'un lien de messagerie privée ou d'une invitation à contacter hors Plateforme dans un profil, une annonce, une candidature, un message ou tout autre Contenu ;
la demande faite à l'autre partie de supprimer, annuler, déplacer ou déguiser une Réservation afin d'éviter les Frais Mostpharma, les règles d'annulation ou les mécanismes de suivi ;
la création de comptes, annonces ou profils incomplets, trompeurs ou destinés à identifier une contrepartie puis à poursuivre les échanges hors Plateforme.

Mostpharma peut tenir compte des éléments disponibles pour apprécier un Contournement, notamment les messages, horodatages, consultations de profils, candidatures, notifications, Réservations, annulations répétées, signalements d'Utilisateurs et échanges avec le support, dans les limites prévues par la Politique de confidentialité.

9.9 Conséquences d'un contournement

En cas d'indices sérieux de Contournement, Mostpharma peut demander des explications et les justificatifs utiles à l'Utilisateur concerné. Sauf urgence ou manquement grave, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour répondre avant toute mesure définitive.

Lorsque le Contournement est établi, Mostpharma peut appliquer des mesures proportionnées, notamment :

demander la régularisation de la mission sur la Plateforme ;
facturer les Frais Mostpharma qui auraient été dus si l'Opportunité Mostpharma avait été correctement traitée via la Plateforme ;
réclamer les frais raisonnables et documentés directement causés par le Contournement ;
en cas de Contournement volontaire ou répété, appliquer une indemnité forfaitaire de gestion de 150 EUR par incident documenté, sans préjudice de la possibilité pour l'Utilisateur de contester le montant et de la faculté de modération prévue par le droit applicable ;
limiter temporairement la visibilité, suspendre certaines fonctionnalités, suspendre ou clôturer le compte selon la gravité du manquement.

Aucune indemnité de Contournement n'est prélevée automatiquement sans notification écrite préalable précisant les faits reprochés, le montant réclamé et la base de calcul.

9.10 Portée raisonnable de la clause

La présente clause vise uniquement à protéger les Opportunités Mostpharma et l'équilibre économique de la Plateforme. Elle ne doit pas être interprétée comme une interdiction générale de travailler, de recruter, de remplacer, de contracter ou de maintenir une relation professionnelle qui n'a pas été rendue possible par Mostpharma.

10. Annulations et no-show

Les règles d'annulation, les paliers applicables, les mesures en cas de no-show et la clause de modération figurent dans la Politique de réservation et d'annulation, qui fait partie intégrante des CGU.

11. Suspension, résiliation et suppression de compte

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas :

de violation des CGU ;
de Contournement, tentative de Contournement ou sollicitation répétée hors Plateforme ;
de suspicion de fraude ou d'usage abusif ;
d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à : support@mostpharma.be. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'impose ou pour la gestion de litiges (voir Politique de confidentialité).

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Mostpharma ne pourra être tenue responsable :

des dommages indirects (perte de chance, perte de profits, atteinte à l'image, etc.) ;
des litiges entre utilisateurs ;
de l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs ;
d'une indisponibilité temporaire du service.

Rien dans les CGU n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

13. Documents juridiques liés

Les documents juridiques applicables à l'utilisation de la Plateforme incluent notamment :

14. Modifications

Nous pouvons modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de l'utilisation.

En cas de changement substantiel affectant les droits ou obligations des Utilisateurs professionnels, nous nous efforçons de vous en informer par un moyen raisonnable au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur, sauf exigence légale, impératif de sécurité, évolution technique urgente ou modification favorable aux Utilisateurs.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Réservations déjà acceptées, sauf obligation légale ou accord exprès des parties concernées.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Mostpharma, sauf disposition impérative contraire.