Conditions d'utilisation applicables à l'accès et à l'usage de la plateforme Mostpharma.
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
Les présentes conditions d'utilisation (les "CGU") régissent l'accès et l'usage de la plateforme Mostpharma accessible via https://mostpharma.be (la "Plateforme").
La Politique de réservation et d'annulation et les Conditions générales de vente font partie intégrante du cadre contractuel applicable.
Les CGU définissent les règles contractuelles applicables entre Mostpharma et tout Utilisateur qui crée un compte, consulte la Plateforme, publie une mission, candidate, réserve ou accepte une Réservation.
Les conditions financières, devis, factures, frais de service, abonnements éventuels et modalités de paiement relèvent des Conditions générales de vente.
L'acceptation des CGU, de la Politique de réservation et d'annulation et, lorsque des services payants sont concernés, des Conditions générales de vente est requise pour créer un compte utilisateur ou utiliser les fonctionnalités concernées.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit confirmer explicitement cette acceptation via la case dédiée. Sans cette validation, l'inscription ne peut pas être finalisée.
En utilisant ensuite la Plateforme, en publiant une mission, en candidatant, en réservant ou en acceptant une Réservation, l'Utilisateur confirme agir dans le cadre de ces documents contractuels.
La Plateforme s'adresse prioritairement à des professionnels du secteur pharmaceutique. Vous déclarez disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des autorisations professionnelles nécessaires pour utiliser la Plateforme.
Les Pharmaciens remplaçants et Pharmacies restent seuls responsables de vérifier qu'ils disposent des diplômes, inscriptions, autorisations, assurances et statuts requis pour exercer leur activité.
Mostpharma peut refuser l'accès à tout ou partie de la Plateforme si elle estime, de bonne foi, que l'usage est frauduleux, illégal, contraire aux CGU ou susceptible de nuire à la sécurité ou à la fiabilité du service.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte, y compris via connexion Google ou Apple lorsque ces options sont disponibles. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, vous devez nous contacter sans délai à : contact@mostpharma.be.
Par défaut ou selon vos réglages, votre profil peut être public, accessible à toute personne et susceptible d'être indexé par des moteurs de recherche.
Les informations destinées à être publiques peuvent inclure notamment : nom, prénom, ville, photo professionnelle si fournie, années d'expérience, logiciels maîtrisés, informations professionnelles, disponibilités si activées et éléments de fiabilité.
Sauf paramétrage explicite contraire ou nécessité liée à l'exécution d'une Réservation, votre e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse postale ne sont pas affichés publiquement sur votre profil.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter une photo de profil professionnelle à votre compte. Cet ajout est facultatif et n'est pas requis pour accéder à la Plateforme ou utiliser ses fonctionnalités.
Lorsque vous téléversez une photo, vous confirmez disposer des droits nécessaires sur cette image et acceptez qu'elle soit stockée par Mostpharma et ses prestataires techniques dans le but d'être affichée comme photo de profil dans l'application et, le cas échéant, sur votre profil public.
Conformément au RGPD, ce traitement repose sur votre consentement lorsque la photo n'est pas nécessaire à l'exécution du service demandé. Vous pouvez supprimer votre photo ou demander sa suppression.
Vous pouvez choisir de rendre votre profil inactif selon les options disponibles. Un profil inactif limite l'accès public et peut réduire ou suspendre votre visibilité dans les résultats de recherche.
La visibilité des profils, annonces et candidatures peut dépendre notamment de la complétude des informations, de la localisation, des disponibilités, des critères de recherche, de l'activité récente, des vérifications disponibles, de la qualité des informations fournies, de l'historique de Réservations, des incidents signalés et du respect des CGU.
Mostpharma peut limiter la visibilité d'un Contenu ou d'un compte lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité, la fiabilité des Réservations, la qualité des informations affichées ou le respect des règles de la Plateforme.
La Plateforme peut proposer des mécanismes de vérification, notamment diplômes, inscription professionnelle, documents justificatifs, identité, expérience ou informations de pharmacie. Sauf mention expresse, ces mécanismes constituent des indicateurs et non une garantie absolue.
Les documents justificatifs privés transmis par un Pharmacien remplaçant, tels qu'un visa SPF Santé publique, une attestation de vaccination, une preuve de certification ou un document d'identité, sont utilisés uniquement pour une vérification humaine par l'équipe autorisée de Mostpharma. Ils ne sont jamais publiés sur le profil et ne sont pas communiqués aux Pharmacies.
Mostpharma conserve le résultat de la vérification, par exemple l'attribution ou le retrait d'un badge, sans conserver le contenu du document dans la base de données applicative. Les documents et leurs pièces jointes sont conservés pendant trente (30) jours calendaires à compter de la décision de vérification ou, en l'absence de décision, de leur réception, puis supprimés des espaces de travail et stockages opérationnels de Mostpharma. Aucune copie, empreinte ou référence du document n'est conservée dans la base de données applicative après cette suppression.
Une conservation plus longue ne peut intervenir que lorsqu'une obligation légale ou la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit l'exige. Les éventuelles sauvegardes techniques sont protégées et suivent leur cycle d'effacement propre ; elles ne sont pas utilisées pour restaurer un document supprimé, sauf nécessité de sécurité ou obligation légale.
Vous vous engagez à :
Mostpharma peut supprimer, masquer ou modérer tout Contenu en cas de doute raisonnable quant à sa conformité.
Mostpharma fournit une infrastructure technique de mise en relation et d'organisation. Sauf stipulation écrite contraire :
Lorsque la SACE intervient comme centre de facturation, elle n'est pas partie à la convention conclue entre le candidat créateur et son cocontractant. Elle n'assume aucune obligation ni responsabilité relative à cette convention, sauf obligation impérative contraire.
Tout devis, bon de commande, contrat ou document de facturation émis dans le cadre SACE doit respecter les mentions imposées par la SACE et, lorsque requis, faire l'objet de son accord préalable et écrit avant signature.
Lorsqu'une Pharmacie effectue une Réservation et qu'un Pharmacien remplaçant l'accepte, ou inversement selon les fonctionnalités disponibles, les parties s'engagent à exécuter la mission conformément aux conditions convenues via la Plateforme, notamment dates, horaires, lieu, tarif affiché et modalités pratiques.
Le tarif affiché et accepté via la Plateforme s'applique à la mission. Après acceptation d'une Réservation, toute modification du tarif, des dates ou des conditions essentielles doit être documentée de manière claire entre les parties et ne peut pas avoir pour objet ou effet de contourner les règles applicables aux Opportunités Mostpharma.
Les Frais Mostpharma applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme, dans les pages tarifaires, dans l'offre commerciale, dans un devis ou dans tout document contractuel accepté par l'Utilisateur.
La Pharmacie s'engage à fournir au Pharmacien remplaçant les informations utiles à la mission, notamment organisation, procédures, accès nécessaires, particularités du logiciel, consignes de sécurité et informations nécessaires à l'exécution conforme de la mission.
Le Pharmacien remplaçant s'engage à se présenter aux dates et horaires acceptés et à exécuter la mission avec diligence et professionnalisme, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables.
Lorsque la mission le requiert et que cela a été convenu, le Pharmacien remplaçant s'engage à assurer les opérations d'ouverture et/ou de fermeture de l'officine dans le respect des procédures de la Pharmacie.
Pour permettre l'exécution de la mission, les coordonnées nécessaires des parties peuvent être communiquées après confirmation de la Réservation, dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation, l'accès, la sécurité et la bonne exécution de la mission.
Mostpharma investit dans la constitution de son réseau, la visibilité des profils, la diffusion des annonces, les outils de Réservation, les notifications et le suivi des missions. En contrepartie de cet accès, les Utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la Plateforme pour les Opportunités Mostpharma.
Pendant une durée de douze (12) mois à compter de la première consultation, transmission ou prise de contact liée à une Opportunité Mostpharma, les Utilisateurs s'engagent à déclarer et, lorsque la fonctionnalité est disponible, à gérer via la Plateforme :
Cette obligation s'applique uniquement aux Opportunités Mostpharma effectivement rendues possibles par la Plateforme. Elle ne crée pas d'exclusivité générale et n'interdit pas aux Utilisateurs d'exercer leur activité professionnelle avec des tiers.
La clause de non-contournement ne s'applique pas lorsque l'Utilisateur peut démontrer, par des éléments objectifs et datés, que :
L'exception doit être invoquée de bonne foi. En cas de doute raisonnable, Mostpharma peut demander les éléments permettant d'établir l'antériorité ou l'indépendance de la relation.
Avant confirmation d'une Réservation ou sauf fonctionnalité prévue à cet effet, les Utilisateurs ne peuvent pas publier, transmettre ou solliciter des coordonnées directes dans le but d'organiser une Opportunité Mostpharma hors Plateforme.
Sont notamment interdits :
Mostpharma peut tenir compte des éléments disponibles pour apprécier un Contournement, notamment messages, horodatages, consultations de profils, candidatures, notifications, Réservations, annulations répétées, signalements d'Utilisateurs et échanges avec le support, dans les limites prévues par la Politique de confidentialité.
En cas d'indices sérieux de Contournement, Mostpharma peut demander des explications et les justificatifs utiles à l'Utilisateur concerné. Sauf urgence ou manquement grave, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour répondre avant toute mesure définitive.
Lorsque le Contournement est établi, Mostpharma peut appliquer des mesures proportionnées, notamment :
Aucune indemnité de Contournement n'est prélevée automatiquement sans notification écrite préalable précisant les faits reprochés, le montant réclamé, la base de calcul et la possibilité de réponse.
Les règles d'annulation, les paliers applicables, les mesures en cas de no-show et la clause de modération figurent dans la Politique de réservation et d'annulation, qui fait partie intégrante des CGU.
Mostpharma peut suspendre, limiter ou résilier un compte en cas :
Sauf urgence, obligation légale, risque de sécurité, fraude manifeste ou manquement grave, Mostpharma informe l'Utilisateur des motifs de la mesure et lui permet de présenter des observations dans un délai raisonnable.
Les mesures sont appréciées au cas par cas, en tenant compte notamment de la gravité du comportement, de sa répétition, de l'intention apparente, de l'impact sur les autres Utilisateurs et de la coopération de l'Utilisateur concerné.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à : support@mostpharma.be. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'impose ou pour la gestion de litiges, la sécurité, la comptabilité ou la défense de droits.
Toute question relative à l'utilisation de la Plateforme peut être adressée à contact@mostpharma.be.
Toute contestation relative à une Réservation, une annulation, une mesure de visibilité, une suspension ou un score comportemental peut être adressée à support@mostpharma.be.
Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à privacy@mostpharma.be.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Mostpharma ne pourra être tenue responsable :
Rien dans les CGU n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue, notamment en cas de dol ou de faute lourde.
Les documents juridiques applicables à l'utilisation de la Plateforme incluent notamment :
Mostpharma peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de l'utilisation.
En cas de changement substantiel affectant les droits ou obligations des Utilisateurs professionnels, Mostpharma s'efforce de les informer par un moyen raisonnable au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur, sauf exigence légale, impératif de sécurité, évolution technique urgente ou modification favorable aux Utilisateurs.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Réservations déjà acceptées, sauf obligation légale ou accord exprès des parties concernées.
Les CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.
Si un litige relatif à une relation commerciale ne peut être résolu à l'amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation en français auprès d'un médiateur agréé.
À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents seront ceux de Charleroi, sauf disposition impérative contraire.